Conditions générales d’utilisation et de vente

 
 

I. A propos de nous

La société BLOOMING DAYS (ci-après la "Société”) est une SARL au capital social de 2 000 Euros, dont le siège social est au 1 ALLEE DES CAMPECHES - 97228 SAINTE-LUCE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE, au numéro 812693893. La Société propose les services suivants : Commerce de vêtements pour femmes enceintes et allaitant et d'articles de puériculture.


II. Préambule

La Société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels via son site internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.


III. Définitions

"Client" désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu sur le site internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent site ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent le présent document ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente à travers le présent site ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent site, c’est-à-dire www.shopbloomingdays.com ;

"Société" désigne la Société BLOOMING DAYS, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" Désigne Toute Personne qui fait l'utilisation du présent site;


IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de la pleine personnalité juridique.
 
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
 
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
 
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. 


V. Commandes

Les commandes sur le site s'effectuent sans inscription. L'Utilisateur complète à chaque commande les informations relatives à la livraison de sa commande. L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son Panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son Panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
 
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin d’officialiser le contrat de vente entre lui et la Société. L’officialisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
 
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.


VI. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
 
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
 
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
 
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.


VII. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

- Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
 
 
VIII. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Guyane Française et France métropolitaine.

La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 10 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du client et selon les prix indiqués sur le site : 

- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

- à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.


IX. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse 1 ALLEE DES CAMPECHES - 97228 SAINTE-LUCE, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.


X. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l'adresse 1 ALLEE DES CAMPECHES - 97228 SAINTE-LUCE.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.


XI. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.


XII. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
” 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 
XIII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.


XIV. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : 1 - 97228 SAINTE-LUCE.

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Si vous utilisez un autre navigateur que ceux cités ci-dessus, consultez le menu d'aide de votre navigateur.

Vous pouvez consulter la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/


 XV. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.  En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
 
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
 

XVI. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 

XVII. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


XVIII. Acceptation de l'Utilisateur

Le Client accepte expressément les CGV/CGU. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
-  le prix des Produits ;
-  la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
-  les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).